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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 28 février 2013 à 15h00
Vote blanc — Article additionnel après l'article 2
Il s’agit d’un amendement de coordination. Il vise à compléter l’article L. 268 du code électoral, relatif à l’élection des conseillers municipaux, en précisant que les bulletins blancs ne sont pas des bulletins nuls. En effet, cet article prévoit la nullité de « tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 260 », lui-même relatif à l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes complètes et sans panachage.
Il pourrait être considéré qu’un bulletin blanc est un bulletin nul à défaut de satisfaire aux conditions de l’article L. 260 du code électoral, qui exige un bulletin comportant une liste complète pour être valablement compté.
Pour éviter toute interprétation en ce sens, le Gouvernement propose d’adopter le présent amendement, qui tend à clarifier le droit applicable.
