Intervention de François Zocchetto

Il s’agit d’un amendement très technique, qui avait déjà été présenté en commission par Alain Richard. La commission a eu du mal à en percevoir le motif, mais aussi l’intérêt. Il y en a probablement un, mais, après une étude vraiment attentive de cet amendement, la commission des lois ne l’a pas vu ! Alain Richard, dont on sait à quel point il connaît le sujet, a finalement retiré son amendement.

Nous sommes donc un peu surpris de voir cette proposition revenir en séance à l’initiative du Gouvernement, et je suis au regret de vous dire, monsieur le ministre, que la commission n’y est pas favorable.