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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 février 2013 à 15h00
Vote blanc — Article additionnel après l'article 4, amendement 8
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2014.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
