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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 février 2013 à 15h00
Vote blanc — Article additionnel après l'article 4
Bariza Khiari, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
