Intervention de Georges Labazée

Madame la présidente, mes chers collègues, François-Noël Buffet a raison : au nom de la démocratie territoriale, nos concitoyens réclament aujourd'hui plus de proximité mais surtout plus de disponibilité des élus locaux. L'encadrement du cumul nous apparait donc comme une évidence. Car il y a là un vrai problème de démocratie. Encourager les élus locaux à exercer à temps plein leur mandat en se concentrant sur leurs missions évitera les situations où ceux-ci ne font que déléguer la gestion de leurs collectivités à des services administratifs et techniques, aussi compétents soient-ils, mais qui ne sont pas élus.

En clair, nous considérons que le mandat local est un engagement plein et entier au service de la démocratie territoriale. Nous avons donc repris la législation actuellement en vigueur relative au cumul des mandats locaux. Oui, celle-ci présente des limites : la loi actuelle ne tient pas compte des intercommunalités par exemple ; ou encore, les fonctions attachées à l'exercice d'un mandat ne sont pas aujourd'hui limitées. Nos propositions visent donc à remettre un peu d'ordre dans l'exercice des mandats locaux en tenant compte des évolutions récentes.

1/ Nous proposons d'abord l'interdiction du cumul de fonctions ministérielles avec tout mandat exécutif local, à l'image de ce qui est d'ailleurs proposé pour les parlementaires nationaux. Mais, à la différence de la commission Jospin, qui va sans doute trop loin, nous ne souhaitons pas interdire l'exercice de tout mandat local à un ministre. Le mandat local simple doit ainsi pouvoir être envisagé pour un ministre qui ne souhaiterait pas être complètement détaché du territoire, c'est-à-dire, finalement, un ministre « hors sol » éloigné des réalités de terrain, ce que nos concitoyens ne manqueraient pas de souligner.

2/ Nous proposons ensuite l'incompatibilité du mandat parlementaire avec tout mandat électif local autre qu'un mandat simple. C'est une proposition que nous avions évidemment déjà formulée l'année dernière. C'est une promesse de campagne du Président de la République. C'est un engagement du Gouvernement. Nous y sommes favorables en raison de l'importance désormais prise par les fonctions exécutives locales, en particulier à l'heure de l'intercommunalité et de la constitution des métropoles. Ces fonctions deviennent de moins en moins compatibles avec la disponibilité et l'engagement qu'exige le travail parlementaire. Mais attention, les parlementaires doivent pouvoir conserver un mandat local simple, au risque sinon, comme le dit notre collègue Jean-Claude Peyronnet, dont je salue la tribune signée dans l'Actualité juridique droit administratif, de « voir les parlementaires exclus de la gouvernance locale ».

3/ Nous proposons, dans le droit fil de la proposition précédente, que les fonctions exécutives exercées au sein des EPCI à fiscalité propre soient intégrées dans les règles de non-cumul avec un mandat parlementaire. C'est tout à fait logique aujourd'hui, au vu de l'importance prise par les intercommunalités.

4/ Nous proposons également de mettre fin à l'inégalité actuelle entre parlementaires titulaires d'un mandat municipal selon qu'ils soient ou non situés dans une commune de 3 500 habitants et plus, en appliquant à tous les dispositions LO 141 du Code électoral. C'est un problème que nous avions déjà soulevé : un parlementaire, selon qu'il est conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants ou de 3 500 habitants et plus, se voit appliquer des règles de cumul différentes. Sur le terrain, cela donne des situations inéquitables dans lesquelles certains peuvent exercer jusqu'à quatre mandats simultanés : maire d'une ville de moins de 3 500 habitants, sénateur ou député, président d'intercommunalité et conseiller général, par exemple.

5/ Par ailleurs, nous souhaitons inclure les mandats exercés au sein des organismes de coopération entre collectivités territoriales dans les limitations applicables au cumul des mandats locaux entre eux. Là encore, il est logique de tenir compte des progrès de l'intercommunalité, surtout si, à terme, les élus communautaires sont élus au suffrage universel direct.

6/ Nous proposons ensuite de créer une impossibilité de siéger au sein de deux exécutifs locaux à la fois. Alors certes, la législation actuelle interdit la possibilité pour un élu de cumuler deux présidences d'exécutifs locaux, mais elle laisse dans un « angle mort » le fait de siéger dans deux exécutifs locaux à la fois sans être forcément titulaire d'une fonction de président, ainsi que les mandats au sein des EPCI. C'est donc sur ces deux points que nous proposons l'amélioration du cadre juridique existant.

7/ Nous proposons enfin la limitation du nombre de fonctions exercées par un élu à une seule fonction de direction par mandat et à une ou plusieurs fonctions supplémentaires strictement définies dans la loi. Notre proposition fait d'ailleurs écho à celle de notre collègue Jacques Mézard, qui a déposé une proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective.

Nous allons cependant un peu plus loin car, pour nous, il ne doit plus être possible de cumuler avec un mandat une myriade de fonctions locales, chronophages et parfois génératrices de conflits d'intérêts, dans les très nombreux syndicats mixtes et syndicats techniques (électrification, eau, assainissement, déchets et ordures ménagères, transports, etc.), les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM), les agences d'urbanisme, les conseils d'administration des hôpitaux, les centres communaux d'action sociale (CCAS), les divers groupements d'intérêt public (GIP), sans parler des cas où des élus siègent dans des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambre de métiers et de l'artisanat) ou encore dans des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Nous devons remettre un peu d'ordre dans tout cela...