Intervention de Fleur Pellerin

Le fonds doit être l'occasion d'aider les sites de presse à réfléchir à leur modèle économique, entre gratuit, freemium et payant. Le Monde en ligne réussit à bien valoriser ses contenus, mais les frais fixes de la rédaction papier ne sont pas inclus dans le compte de résultat du site Internet du journal. Certes, Google n'a créé que très peu d'emplois en France et n'y paie pas d'impôts, mais l'accord apporte une contribution bienvenue. C'est mieux que rien. Voyez comment Google a géré son litige avec la Belgique ou le Brésil : en déréférençant. Et son conflit avec l'équivalent allemand de notre Sacem : tous les contenus ont été retirés de You Tube. Ce n'est pas une solution, car cela entraînera une perte de recettes publicitaires.

En effet, Google n'est pas seul bénéficiaire du trafic. En cliquant sur une recherche Google, on est renvoyé sur le site de l'éditeur. Les sites de presse bénéficient de ce renvoi sur leur site. Aidons-les à mieux valoriser ce trafic. C'est l'avenir.

Deuxième sujet : l'obstacle que constitue le niveau de la TVA pour le développement de la presse en ligne. Ce traitement inéquitable est inexplicable, économiquement et démocratiquement. D'autant que les prélèvements vont au-delà de la seule TVA. Apple impose ainsi une commission de 30 % à tous les titres de la presse qui sont téléchargés à partir de son application App Store. Et les éditeurs n'ont même pas accès aux données personnelles de ceux qui ont acheté l'application en ligne ! Entre ces commissions et l'écart de taux de 17 points, comment voulez-vous que les éditeurs dégagent les marges, nouent les relations avec l'abonné qui leur permettraient de se moderniser ? C'est pourquoi le Gouvernement défend fermement l'alignement des taux.

La difficulté tient, pour parvenir à des décisions fiscales européennes, à la règle de l'unanimité. Il y a toujours un ou deux États, au premier rang desquels le Luxembourg, qui abrite Apple et Amazon, qui n'ont pas intérêt à ce que la situation évolue. Cette situation de concurrence entre États membres est inacceptable, mais il est difficile de contourner l'obstacle. Sans compter que le forcing sur la TVA sur la restauration a provoqué un traumatisme : plus personne ne tient à évoquer le sujet de la TVA.

Nous avons des contacts avec l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne, avec les commissaires européens Barnier, Kroes, Semeta. Tout le monde est conscient du problème, mais les procédures sont complexes, et il serait risqué d'aller au contentieux, comme pour le livre : même si notre cause est juste, ce serait nous exposer à des sanctions, périlleuses en période de difficultés budgétaires.