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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Article 17, amendement 7
Guy Fischer, président :L'amendement n° I - 7 est retiré.
L'amendement n° I-274, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
V - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l'alinéa précédent, la fraction des moins-values à long terme minorée du montant afférent aux provisions pour dépréciation des titres visées au 5° du 1 de l'article 39 existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 peut être déduite des résultats nets de la concession de licences d'exploitation de brevets d'inventions brevetables. »
VI - Le V est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
VII - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
