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Intervention de Yann Sourisseau
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 14 mars 2013 : 1ère réunion
Prostitution et proxénétisme — Audition de M. Yann Sourisseau commissaire de police chef de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ocrteh à la direction centrale de la police judiciaire dcpj
Elle est très variable selon les pays en fonction, comme je l'indiquais tout à l'heure, des législations nationales. Nous avons pu mettre en place une vraie coopération avec des pays comme la Bulgarie ou la Roumanie. Avec l'Allemagne, par exemple, c'est très différent parce qu'en Allemagne le proxénétisme n'est un délit qu'en cas de contrainte ou de violence à l'égard des femmes prostituées.
Si nous repérons l'existence d'un réseau, parce que nous constatons que 40 ou 50 annonces mises en ligne donnent le même numéro de téléphone, ou ont été payées avec deux ou trois cartes bancaires, et si nous découvrons que ce réseau est piloté depuis l'Allemagne, nous ne pouvons rien faire contre le proxénète qui le dirige s'il n'a pas fait l'objet d'une plainte pour contrainte ou violence. Bien sûr, nous pourrons l'entendre mais dans son pays il n'est coupable d'aucune infraction et il ne pourra être ni arrêté, ni extradé. On aura identifié des victimes, mais on ne pourra pas faire cesser la traite.
