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Intervention de Yann Sourisseau
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 14 mars 2013 : 1ère réunion
Prostitution et proxénétisme — Audition de M. Yann Sourisseau commissaire de police chef de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ocrteh à la direction centrale de la police judiciaire dcpj
La loi dit que le racolage peut être constitué par « une attitude, même passive » en vue d'inciter à des relations sexuelles. Habituellement le droit pénal décrit les actes qui sont constitutifs d'une infraction. Mais une attitude... c'est bien large, et comment caractérise-t-on une attitude constitutive du délit de racolage ? En été, quand une jeune femme un peu légèrement vêtue attend un taxi pendant un quart d'heure, peut-on dire qu'elle racole ?
La jurisprudence n'a pas vraiment précisé cette définition en évoquant « une attitude qui dénote une certaine initiative pour inciter à des relations sexuelles ».
Néanmoins, si ce texte n'existait pas, nous serions face à une situation de type espagnol, où l'on peut recenser non pas une dizaine mais 100 ou 200 prostituées sur une même portion de route. Nous n'aurions pas non plus le moyen d'écarter les prostituées du voisinage immédiat des écoles ou des lieux de culte. C'est une première raison d'être favorable au maintien de ce dispositif, une deuxième étant qu'il permet d'avoir des indications précises, statistiques, sur la réalité de la prostitution en France et, à l'occasion de la procédure qui suit l'interpellation, sur l'identité des prostituées.
