Intervention de Hélène Conway-Mouret

Les engagements internationaux conclus par la France peuvent effectivement faire l'objet d'un rapport du ministre à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il convient néanmoins d'exclure, au titre du secret de la défense nationale, les engagements internationaux ayant trait à la sécurité des communautés françaises.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement produit d'ores et déjà, en annexe au projet de loi de finances, un rapport annuel sur les conventions fiscales conclues par la France. Ce rapport, à destination de l’ensemble des parlementaires et du public, mentionne l'état des signatures et des ratifications intervenues au cours de l'année écoulée et fournit des informations sur l'effectivité de l'échange de renseignements avec nos partenaires. Dans ce contexte, le ministère de l'économie tient régulièrement informée l'Assemblée des Français de l’étranger des principaux points d'actualité en matière fiscale. Je puis vous assurer que cette bonne pratique ne changera pas avec la nouvelle architecture qui vous est proposée dans le présent projet de loi.