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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 20, amendements 82 31
La commission étend la liste des informations devant être contenues dans le rapport sur la situation des Français établis hors de France que le Gouvernement devra présenter chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger au régime fiscal applicable aux Français établis hors de France et au droit de la famille.
S'agissant spécifiquement du régime fiscal qui leur est applicable, les Français de l'étranger relèvent des législations, évidemment très nombreuses et diverses, de leur État de résidence. Par ailleurs, les règles prévues par notre législation interne et nos conventions fiscales à l'égard des contribuables non-résidents leur sont applicables, sans distinction de nationalité. Il n'y a donc pas à proprement parler d'engagements internationaux portant spécifiquement sur le régime fiscal des Français de l'étranger.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 82. En revanche il émet un avis favorable sur l'amendement n° 31.
