L'amendement n° 9, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut être consultée
par les mots :
est consultée
La parole est à M. Christian Cointat.