Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 22, amendement 70

Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

En pratique, il est impossible que l’AFE siège de façon permanente. Par ailleurs, l’article 20 du projet de loi permet à l’AFE de se saisir, si elle le souhaite, des sujets évoqués dans l’amendement n° 70.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion