Intervention de Hélène Conway-Mouret

Je rejoins l’avis de M. le rapporteur.

Comme le précise Mme Garriaud-Maylam, il s’agit d’une disposition réglementaire. En effet, la phrase « par les moyens prévus dans son règlement intérieur » montre que cela ne relève pas de la loi.

Nous avons déjà fait figurer dans le projet de loi un certain nombre de dispositions de nature réglementaire. Ne surchargeons pas le texte !