Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Articles additionnels après l'article 28

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

Je vous le rappelle, l’article 20 que nous venons d’adopter dispose que le Gouvernement présente chaque année un rapport.

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