Intervention de Jean-Yves Leconte

Certes, mais il s’agit d’un immense progrès par rapport à la situation actuelle. En effet, ce document doit préciser les accords qui ont été conclus ainsi que les négociations en cours ou susceptibles d’être engagées.

De plus, il serait difficile d’inscrire dans la loi une disposition telle que celle que vous proposez : elle limiterait le pouvoir du Gouvernement et ses capacités de décision.

J’ai d’autant plus de mal à comprendre votre intention que, pour pousser cette logique à son terme, il aurait fallu attribuer cette faculté non aux conseillers à l’AFE mais aux conseillers consulaires. Ce sont eux qui sont proches du terrain, quel que soit le pays où ils se trouvent. Ils sont donc les plus à même de fournir des informations intéressantes aux délégués engageant des négociations, notamment pour ce qui concerne la situation fiscale de l’État considéré.

Quoi qu’il en soit, cette question relève du champ réglementaire, voire du registre des bonnes intentions. Dans le cadre de mon rapport, j’ai du reste auditionné des fonctionnaires du service de la législation fiscale. Je leur ai moi-même demandé leur avis sur ce sujet, en leur rappelant l’existence des conseillers consulaires, qui, au plus près du terrain, sont susceptibles de leur communiquer des informations.

Néanmoins, je le répète, cette suggestion n’a pas vocation à être transcrite dans la loi. Sur ce sujet, l’article 22 va d’ores et déjà aussi loin que possible sur le plan législatif.