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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Articles additionnels après l'article 28
Comme vient de le dire M. le rapporteur, ce sont effectivement les conseillers consulaires qui sont le plus proche du terrain.
Pour ma part, j’avais tiré une autre interprétation de cet amendement : les mots « sont consultés » emportent une obligation. Or M. Frassa parle d’information. Ce sont donc deux réalités différentes.
Le droit des élus à l’information me semble déjà assuré via l’article 20 du projet de loi. Qui plus est, on ne peut inscrire une semblable obligation dans la loi. Les conseillers consulaires auront donc cette information et pourront inscrire ce point à l’ordre du jour du conseil consulaire, mais ils ne pourront pas être consultés lorsque l’État engage des négociations avec ses partenaires. Je rappelle que le Parlement lui-même ne dispose pas d’une semblable prérogative.
