Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Leconte
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29, amendement 4
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Par cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 4, qui vise à prévoir une disposition similaire pour les conseillers consulaires, la commission a émis un avis favorable.
