L'amendement n° 102, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
leurs fonctions
par les mots :
leur mandat
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 102 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 63 rectifié.