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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 bis nouveau
Le Gouvernement rejoint le législateur dans son souhait de fixer par la loi le mois du scrutin.
En prévoyant que l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger se tiendra « en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux », la commission impose un scrutin au mois de mars, ce qui est juridiquement et techniquement impossible, car c’est incompatible avec le calendrier de révision des listes électorales consulaires. C’est en effet le 10 mars de chaque année qu’entrent en vigueur les listes électorales consulaires révisées à l’issue des contrôles opérés notamment par l’INSEE, en application des articles L. 37 et L. 330-1 du code électoral. Or le vote par voie électronique impose l’envoi aux électeurs de leurs instruments d’authentification bien en amont du scrutin. Dès cette date, le système de vote sera donc paramétré pour leur permettre de voter.
Si l’élection a lieu au mois de mars, cet envoi ne pourra être fait que sur la base des listes électorales consulaires de l’année précédente, et non sur celles qui seront en vigueur le jour du scrutin. Les nouveaux inscrits seront ainsi privés de leur droit de vote par voie électronique, tandis que les personnes radiées disposeront, sans droit, des moyens de voter.
Une telle situation porterait gravement atteinte à la sincérité du scrutin, qui constitue un principe de valeur constitutionnelle. Avant même sa promulgation, la loi encourrait, à ce titre, la censure du Conseil constitutionnel. Par la suite, elle pourrait également être remise en cause par n’importe quel requérant dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Si des élections venaient néanmoins à être organisées dans ces conditions, le juge électoral ne pourrait que prononcer l’annulation de l’ensemble des opérations électorales.
Enfin, la date des élections municipales en France peut tout simplement correspondre à une date qui n’est pas opportune pour tenir l’élection des conseillers consulaires à l’étranger.
