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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 bis nouveau
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
Le projet du Gouvernement prévoyait la désignation au scrutin indirect de ceux des conseillers consulaires qui iraient siéger à Paris, ce qui était cohérent. Une autre proposition a été faite. Le Gouvernement n’y est pas opposé, sous réserve d’une rédaction solide sur le plan juridique. Il préfère donc s’en remettre à la sagesse du Sénat.
