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Intervention de Jean-Yves Leconte
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 quater nouveau
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Il s’agit de respecter l’esprit du projet de loi en corrigeant une contradiction. C’est pourquoi nous proposons de remplacer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 29 quater par un nouvel alinéa plus précis.
