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Intervention de Robert del Picchia
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 quater nouveau, amendement 36
Robert del Picchia :Il faudra donc peut-être faire un recours.
J’en viens à l’amendement n° 36.
Je vais peut-être le retirer, mais je désire auparavant obtenir une confirmation : monsieur le rapporteur, s’agit-il bien de lever la contradiction entre la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 29 quater et l’alinéa 4 de l’article 2 ?
