Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 quater nouveau, amendement 86

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

L’amendement n° 86 vise précisément à résoudre ce problème.

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