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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 quater nouveau
Je rappelle pour mémoire que la limitation dans le temps des mandats est exceptionnelle en droit électoral. Seule la Constitution la prévoit depuis la révision constitutionnelle de 2008 pour le mandat du Président de la République.
En effet, en matière d’inéligibilité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est stricte : il s’agit d’apprécier si les motifs qui ont conduit le législateur à limiter le droit d’inéligibilité sont de nature à respecter le principe d’égalité devant le suffrage et à préserver la liberté de l’électeur en prévenant l’influence sur le scrutin que certaines fonctions pourraient conférer à leur détenteur. Or il ne semble pas que l’amendement proposé entre dans ce cadre.
En outre, le Parlement sera prochainement saisi d’un projet de loi relatif au cumul des mandats.
