Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 quinquies nouveau

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

Chère collègue, je vous rappelle que l’article 25 de la Constitution commence ainsi : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. »

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