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Intervention de Jean-Yves Leconte
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 quinquies nouveau
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Les dispositions de votre amendement, tout comme celles d’autres à venir, gagneraient donc à s’insérer dans la discussion d’un projet de loi organique, et non d’un projet de loi ordinaire. Le présent texte, pour respecter la Constitution et son article 25, ne peut les contenir.
Par conséquent, la discussion sur ce sujet est reportée à une date ultérieure, et ce quels que soient nos sentiments en la matière.
La commission demande donc à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.
