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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 quinquies nouveau, amendement 67
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 67, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout conseiller consulaire élu député ou sénateur est, dans les trois mois, déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
