Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 septies nouveau
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
Monsieur del Picchia, je vous rappelle que les délégués consulaires sont également les suivants de liste. Ils seront donc amenés à remplacer les conseillers consulaires en cas de vacance. Ils ne sont pas que des « délégués électoraux ».
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
