Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 nonies nouveau

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

Dans l'avis qu'elle a récemment rendu concernant la procédure de recueil des signatures dans le cadre d’un référendum d'initiative partagée, la commission a pris en compte l’argument de l’existence effective de la fracture numérique. Elle émet donc donné un avis favorable sur cet amendement.

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