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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 nonies nouveau
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Notre position est très claire ; elle va dans le sens des droits des citoyens. Nul n’est obligé d’avoir internet à la maison et, de fait, certaines personnes, parmi les plus démunies ou les plus éloignées, ne sont pas connectées.
L’objet de cet amendement soulève donc une question fondamentale, …
