Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 nonies nouveau

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :

C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement, comme l’a excellemment exposé M. le rapporteur.

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