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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 nonies nouveau
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
En tout cas, l’État n’a pas pour mission de se substituer aux candidats dans l’appréciation que ces derniers peuvent avoir de leur propagande électorale.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
