Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 decies nouveau, amendement 98

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 98, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une inscription dans un registre spécial

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 14 rectifié bis et 15 rectifié bis.

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