L'amendement n° 98, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d'une inscription dans un registre spécial
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 14 rectifié bis et 15 rectifié bis.