Intervention de Christian Cointat

Je ne reviendrai pas sur l’amendement n° 14 rectifié bis visant à supprimer l’alinéa 3 de l’article, pour lequel les choses sont claires ; j’interviendrai plutôt sur l'amendement n° 15 rectifié bis. En effet, je ne comprends pas l’avis défavorable de M. le rapporteur sur cet amendement.

Comment peut-on être défavorable, dans une enceinte comme la nôtre, s'agissant d’un vote par anticipation et non par correspondance, à ce que « les plis [soient] immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées » ? C’est une protection ! Préfèrerait-on que les bulletins se promènent dans la nature ?

« Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents. » C’est tout de même la moindre des choses ! Le dépôt de l’enveloppe contenant le bulletin de vote fait l’objet d’une inscription dans un registre spécial ; l’enveloppe est glissée dans une urne : c’est ainsi que la sincérité du scrutin est assurée dans une démocratie ! Comment peut-on être contre ?

« Chaque liste peut désigner un délégué […] » En l’absence de délégué de liste, il n’y a pas de véritable contrôle des opérations de vote. On peut faire n’importe quoi : c’est la porte ouverte à tous les abus, à toutes les dérives. Franchement, je ne comprends pas que l’on puisse être contre : le groupe socialiste est connu pour être un groupe démocratique !

Je poursuis : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes […].» Si nous le chargeons de cette mission, il doit en accepter la responsabilité. À la limite, nous pourrions supprimer ce paragraphe, puisque cela va de soi, mais il est peut-être préférable de le maintenir.

« Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin […]. » Cela me paraît, là encore, une évidence.

Ces dispositions ne relèvent pas du décret, madame la ministre, puisque le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France est fixé par la loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est féroce sur ce plan, je suis désolé de le rappeler : chaque fois que nous ne respectons pas le pouvoir législatif, le Conseil constitutionnel censure les dispositions concernées !

Voilà la raison pour laquelle j’en appelle au bon sens démocratique et républicain de tous pour adopter cet amendement. Ses dispositions vont dans le sens de la réforme souhaitée par M. le rapporteur, qui s’est certainement trompé en émettant un avis défavorable.