Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 decies nouveau

Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :

L’électeur a la garantie qu’il a confié une enveloppe contenant son bulletin de vote à un ambassadeur.

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