Intervention de Gaëtan Gorce

Je tiens à attirer l’attention de notre assemblée sur une disposition qu’a introduite la commission des lois et qui modifie, à la marge, sans doute, mais de manière malgré tout significative, les modalités de financement des campagnes électorales.

La loi prévoit que, parmi les personnes morales, seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales. La commission des lois a souhaité y ajouter, en l’occurrence, les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

Si la loi réserve aux partis politiques le droit de financer les campagnes électorales, c’est qu’elle leur impose par ailleurs un certain nombre d’obligations de transparence quant aux conditions dans lesquelles ils mobilisent eux-mêmes des fonds : ils doivent, en particulier, désigner un mandataire et déposer leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; en outre, ils ne peuvent recevoir de dons de personnes physiques au-delà d’un certain plafond et ne peuvent en recevoir de personnes morales.

Or la modification proposée par la commission des lois permettra à des associations ne respectant en rien les conditions que je viens de rappeler de financer des campagnes électorales, sans qu’il soit possible d’avoir des informations précises sur l’origine des fonds qu’elles vont mobiliser. Elles pourront même avoir recours à des fonds privés, ce qui est interdit aux partis politiques.

L’introduction d’une exception de cette nature me semble constituer un véritable danger pour notre démocratie et pour les règles de financement que nous avons mises en place, lesquelles sont le résultat d’une expérience malheureusement assez longue et douloureuse et reposent sur le souci de garantir le mieux possible la transparence des financements.

Les associations représentatives des Français de l’étranger n’auraient qu’à déposer un compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et à choisir un mandataire pour entrer dans le champ de la législation en vigueur. Dès lors, il ne serait pas nécessaire de préciser qu’elles peuvent financer les campagnes électorales. En outre, elles répondraient aux garanties que nous sommes en droit d’exiger.

J’ajoute que ces associations sont très souvent reconnues d’utilité publique. Il est donc paradoxal de demander ou de permettre à de telles associations de financer les campagnes, la reconnaissance d’utilité publique visant justement à garantir leur caractère non partisan.

Il est de ma responsabilité de soulever ces contradictions juridiques et d’alerter notre assemblée sur le risque que nous prendrions en votant cette exception pour les associations représentatives des Français établis hors de France.