Intervention de Gaëtan Gorce

Je ne voudrais pas qu’on laisse entendre que la législation qui s’impose aux partis politiques est particulièrement contraignante ou restrictive et que, par conséquent, il faudrait réfléchir aux conséquences qu’elle pourrait avoir pour les associations représentatives des Français établis hors de France. Car il s’agit malheureusement d’une législation a minima.

Notre droit ne définit pas ce qu’est un parti politique. Il précise simplement que seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales. Un parti se définit par l’obligation qu’il a de désigner un mandataire et de rendre annuellement des comptes à la Commission nationale des comptes de campagne.

Il est donc très simple pour une association, sans rien changer à son activité, sans modifier son statut – sauf, évidemment, si elle veut être reconnue d’utilité publique, car on ne peut pas tout avoir ! –, de désigner un mandataire. Il lui faudra simplement déposer ses comptes chaque année, comme le font les 400, 500 ou 600 associations – ce nombre varie selon les années – qui participent au financement des campagnes électorales en France.

Je ne vois donc pas quelles difficultés pourraient rencontrer ces associations pour se livrer à cet exercice simple. Simplement, la Commission nationale des comptes de campagne sera alors amenée à examiner leurs comptes ainsi que l'origine de leurs ressources, notamment les dons qu’elles percevront, ceux-ci étant soumis à un plafond, mais selon un système relativement favorable puisque ces dons donneront lieu à un avantage fiscal. Et, bien sûr, le financement de ces associations par des personnes morales, notamment les entreprises, sera interdit, ce à quoi chacun d'entre nous, je pense, souscrira.

Sans doute ma proposition arrive-t-elle un peu tardivement et je peux comprendre qu’on soit tenté de l’écarter en y voyant une source de difficulté majeure, mais il me semble qu’on l’exagère quelque peu. Selon moi, les règles de droit applicables au financement des campagnes électorales sont assez simples, presque trop. C'est pourquoi il me paraîtrait dommageable que nous décidions d'en exonérer les associations représentatives des Français établis hors de France.

J’ajoute que la Commission nationale des comptes de campagne a souligné combien il lui était difficile d’exercer son contrôle sur l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. Il ne s'agit pas de jeter la suspicion sur la manière dont les choses fonctionnent, mais on comprend bien qu’il est encore plus difficile de vérifier le respect de ces règles à l’étranger. Par conséquent, il conviendrait que nous en tenions pour une application stricte de la loi, afin de ne pas donner à penser que, s’agissant d’un sujet aussi sensible que l'argent et la politique, nous pourrions faire preuve d'un quelconque laxisme.