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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 duodecies nouveau
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous faire remarquer que cette mesure n’est pas d’ordre réglementaire.
