Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 29 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 29 decies.

Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral :

1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l’ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;

2° le fait d’ouvrir ou de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;

3° le fait d’ouvrir l’urne sécurisée contenant les plis précités avant sa remise au bureau de vote.

II. - Sont punies de la peine prévue à l’article L. 104 du code électoral :

1° les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;

2° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s’abstenir de clore l’urne sécurisée contenant les plis précités ;

3° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance l’urne sécurisée contenant les plis précités ;

4° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.

La parole est à M. Christian Cointat.