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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 19 mars 2013 à 14h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 terdecies et tableau n°1 annexé nouveaux, amendement 37
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 37, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 1, dernière phrase
1° Remplacer le mot :
estimée
par le mot :
arrêtée
2° Remplacer le mot :
estimé
par le mot :
arrêté
La parole est à M. Robert del Picchia.
