Intervention de Jean-Yves Leconte

M. Cointat a quelque peu anticipé le débat que nous aurons lorsque nous aborderons le chapitre III et l’article 29 vicies. Nous n’en sommes pour l’heure qu’à l’article 29 terdecies, relatif à la détermination des conseils consulaires. Certes, nous comprenons le pourquoi de cette anticipation…