Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le Gouvernement a transmis au Sénat, en application de l'article 88-4 de la Constitution, une proposition de règlement portant création d'un système d'enregistrement automatique des entrées et sorties des ressortissants des pays tiers franchissant les frontières extérieures de l'espace Schengen. Le risque d'une modification ultérieure des finalités du fichier à des fins répressives doit être analysé, d'autant qu'il s'agirait de recueillir des données biométriques. A la suite des positions exprimées par notre commission sur la protection des données personnelles, je vous propose que nous nous saisissions de ce texte, ainsi que des deux textes l'accompagnant, comme nous y autorise l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement du Sénat. Nous pourrions désigner un rapporteur lors de notre prochaine réunion.