Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 19 mars 2013 : 1ère réunion
Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteur :

Il ne s'agit pas d'un texte nouveau lié aux difficultés des départements, puisque la loi de 1986 prévoyait déjà que l'ASE récupère les prestations familiales. Mais comme les juges nous l'ont dit, la décision de retrait exigeant un dialogue avec la famille, on laissait très souvent de côté la question des allocations familiales. Si mes amendements font en sorte qu'une place toujours importante soit reconnue au juge, il importe néanmoins de revenir à l'esprit de la loi de 1986. Pourquoi avoir fixé une répartition un tiers-deux tiers ? Pour ne pas précariser la famille en lui enlevant la totalité des allocations familiales, même si elle n'assume plus les frais de nourriture ou d'habillement. Ce montant traduit aussi un souci d'équité par rapport aux familles qui vivent dans des conditions financières aussi difficiles et tout en assumant pleinement les charges liées à leurs enfants. Enfin, la possibilité de modulation répond à notre souci de justice sociale.

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