Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 19 mars 2013 : 1ère réunion
Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1

L'amendement n° 1 rétablit la saisine d'office du juge.

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