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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 mars 2013 : 1ère réunion
Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Catherine Deroche, rapporteur :Avec l'amendement n° 3, le maintien des allocations familiales décidé par le juge ne pourra être que partiel.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement n° 4 plafonne le versement à la famille à 35 % du montant des allocations dû pour l'enfant placé.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
