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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 mars 2013 : 1ère réunion
Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Catherine Deroche, rapporteur :L'amendement n° 5 supprime les dispositions de l'article 2 relatives à l'intervention du juge puisque l'allocation de rentrée scolaire n'est pas un instrument de politique judiciaire.
L'amendement n° 5 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
