Intervention de Annie David

Le président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), Jean-Claude Ameisen, m'a fait part de son intention d'organiser, sous forme d'États généraux, un débat public sur les questions éthiques posées par un élargissement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) en vue d'éventuelles évolutions législatives. La révision de la loi bioéthique en 2011 avait confié cette mission au CCNE avant « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Les commissions permanentes compétentes ainsi que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sont également consultés sur le principe de ces États généraux.

Le champ des questions abordées couvrirait l'ensemble des demandes visant à permettre l'AMP pour des « indications sociétales », autres que strictement médicales, ainsi que la levée d'anonymat des donneurs de gamètes et le remboursement par l'assurance-maladie.

Pour ma part, je pense que ces questions complexes méritent un débat large et approfondi, et que le Comité consultatif national d'éthique constitue l'instance adéquate pour en garantir l'objectivité et la qualité. Il y a un précédent : celui des États généraux de la bioéthique, lancés en 2009 par le Gouvernement d'alors. Des parlementaires avaient siégé dans le comité de pilotage ; députés et sénateurs avaient été largement invités à participer aux forums citoyens et aux rencontres régionales. Je propose donc que nous donnions un avis favorable à l'initiative du CCNE, en émettant le souhait que le Parlement y soit étroitement associé.