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Intervention de Anne-Marie Couderc
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 20 mars 2013 : 3ème réunion
Distribution de la presse — Audition de Mme Anne-Marie Couderc présidente de presstalis
Anne-Marie Couderc, présidente de Presstalis :
Oui. Une seule décision a été rendue contre les MLP, qui avaient gelé le montant de leur contribution à cette péréquation : la Cour d'appel a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à l'exécution.
