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Intervention de Victorin Lurel
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 19 mars 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Victorin Lurel ministre des outre-mer sur les questions de l'octroi de mer de la fiscalité du rhum et de la défiscalisation
La TVA régionale n'est pas en discussion. Nous travaillons à reconduire l'économie générale du régime, en l'améliorant.
Les services ne rentrent pas dans le cadre de la réforme. L'octroi de mer ne concerne en effet que les biens, comme nos contacts avec la Direction de la législation fiscale nous l'ont confirmé. Y assujettir les entreprises de services pourrait être envisagé. Nombre d'entre elles réalisent plus de 550 000 euros de chiffre d'affaires. Bénéficient-elles d'exonérations sur leurs importations ? Ce point reste à vérifier, mais je crois que oui. Une telle évolution poserait un problème d'organisation, car l'administration fiscale sera alors sollicitée, tandis que l'octroi de mer est actuellement recouvré par les services des douanes.
Il faudrait en outre évaluer précisément les effets qu'entraînerait une telle réforme sur le niveau général des prix et la compétitivité des entreprises. Il faudra mettre cela en balance avec le surcroît de recettes nouvelles. J'ai demandé aux présidents de région si l'apport de recettes nouvelles permettrait de réduire l'octroi de mer sur les produits de grande consommation, afin d'aider le pouvoir d'achat des ménages.
